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L’acte de promesse de vente. C’est un contrat couramment utilisé. Il représente un contrat offert par le propriétaire de permettre à l’acheteur d’acquérir son bien immobilier à un prix déterminé. Pour garantir cette promesse de vente, l’acquéreur devra s’acquitter d’une indemnité d’immobilisation.

Cette dernière décennie a été marqué par la forte augmentation des véhicules électriques ainsi que l’apparition des vélos électriques sur les routes du pays. Toutefois, le parc immobilier n’est pas adapté à l’arriver de ces nouveaux véhicules. Quels sont les démarches administratives pour l’installation d’une borne de recharge? Doit on demander un permis de construire ou simplement informer son fournisseur d’énergie?